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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02479

    TJ 69123, 24 juill. 2026, RG 26/02479

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02479 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4OAC ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 24 jui

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6ba768d6da0419628b610b
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02479

    TJ 62160, 30 juin 2026, RG 26/02479

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 30 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02479 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76T2G Nous, Madame PIROTTE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a441f22cdc6046d47607c59
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/02479

    TJ 77284, 10 mai 2026, RG 26/02479

    Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/02479 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOGN Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative

    Lire la décision → Vérifier la source 6a022f90cdc6046d476707cf
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/02479

    TJ 45234, 7 mai 2026, RG 26/02479

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02479 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTGR Minute N°26/00554 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd01c7cdc6046d47f9fd51

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1