Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/02553

    TJ 75056, 4 juin 2026, RG 26/02553

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Yves CLAISSE ; Monsieur [Q] [I] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/02553 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB36J N° MINUTE : 4/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 04 juin 2026 (Articles 385, 394 à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3049becdc6046d476a967a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles