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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/02570 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02570

    TJ 62160, 7 juill. 2026, RG 26/02570

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 07 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02570 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76T77 Nous, Monsieur RU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d59ee93c619cd1f8073fd
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/02570

    TJ 77284, 14 mai 2026, RG 26/02570

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b367ecdc6046d4716d60d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1