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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/02719 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 26/02719

    TJ 83050, 22 juill. 2026, RG 26/02719

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 26/02719 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDYO MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Elin

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be2c2d6da0419628dc3e2
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/02719

    TJ 77284, 23 mai 2026, RG 26/02719

    Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/02719 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO6D Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée d’une mesure de rétention adm

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21d9b7cdc6046d472df495

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1