Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02769
TJ 69123, 18 août 2026, RG 26/02769
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02769 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4QLJ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 18 août 2026 à 14h37 Nous, Anne CHAMBELLANT, Juge au tribunal judiciaire d
-
tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 26/02769
TJ 13055, 26 juin 2026, RG 26/02769
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE d’heure à heure Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 26 Juin 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 19 Juin 2026 N° RG 26/02769 - N° Portalis DBW3-W-B7K-73ZV PARTIES : DEMANDERESSE
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/02769
TJ 77284, 27 mai 2026, RG 26/02769
Dossier N° RG 26/02769 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPAD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Or
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles