Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02776
TJ 69123, 18 août 2026, RG 26/02776
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/02776 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4QMH ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 18 août 2026 à Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Nico
-
tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/02776
TJ 77284, 26 mai 2026, RG 26/02776
- N° RG 26/02776 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPA2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 26/02776 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPA2 - M. [O] [R] Ordonnance du 26 mai 2026 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles