Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02786
TJ 69123, 20 août 2026, RG 26/02786
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02786 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4QS6 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 20 août 2026 à 14h33 Nous, Jérôme WITKOWSKI, Juge au tribunal judiciair
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 26/02786
TJ 83137, 11 août 2026, RG 26/02786
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 26/02786 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N6LS AFFAIRE : Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [Q] JUGEMENT contradictoire du 11 AOUT 2026 Grosse exécutoire : Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de Lyon, Copie
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/02786
TJ 77284, 28 mai 2026, RG 26/02786
- N° RG 26/02786 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPBZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - [Adresse 1] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/02786 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPBZ - Mme [Z] [B] [X]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/02786
TJ 93008, 19 mai 2026, RG 26/02786
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 1] @ : [Courriel 2] REFERENCES : N° RG 26/02786 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4YXK Minute : 26/00131 JUGEMENT Du 19 Mai 2026 S.D.C. DE LA [N] [Localité 3] [A] [Localité 4] [Localité 5
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