Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02792
TJ 69123, 20 août 2026, RG 26/02792
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02792 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4QTI ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 20 a
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/02792
TJ 30189, 5 juin 2026, RG 26/02792
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02792 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSNE ORDONNANCE DU 05 Juin 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magist
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tj Se déclare incompétent tj75056 n° 26/02792
TJ 75056, 29 avr. 2026, RG 26/02792
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me RAVUT (K0105) Me HERSCHKOVITCH (E1995) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 26/02792 N° Portalis 352J-W-B7J-DA4BI N° MINUTE : 3 Assignation du : 21 Octobre 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue
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