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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02796

    TJ 69123, 21 août 2026, RG 26/02796

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02796 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4QYS ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 21 août 2026 à 16h53 Nous, Antoine SCHAPIRA, Juge au Tribunal judiciaire d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8895ba195da062e075ee80
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj69123 n° 26/02796

    TJ 69123, 21 avr. 2026, RG 26/02796

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 21 Avril 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Léa FAURITE DÉBATS : tenus en audience publique le 21 Avril 2026 PRONONCE : jugement rendu le 21 Avril 2026 par le même m

    Lire la décision → Vérifier la source 69f24e65cdc6046d47009164

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1