Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 26/02819
TJ 93008, 24 juin 2026, RG 26/02819
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 2] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G. N° RG 26/02819 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3VNS Minute : 26/00328 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/02819
TJ 45234, 30 mai 2026, RG 26/02819
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02819 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HT7Q Minute N°26/00649 ORDONNANCE statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 30 Mai 2026 Le 30 Mai 2026 De
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