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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/02820 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/02820

    TJ 75056, 30 juill. 2026, RG 26/02820

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elsa SAMMARI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/02820 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMO7 N° MINUTE : 6 JUGEMENT rendu le 30 juillet 2026 DEMANDERESS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bb6b8d6da0419628c0ad3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/02820

    TJ 77288, 7 juill. 2026, RG 26/02820

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02820 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IK72 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 07/07/2026 S.C.I. SCI ALLIANCE IMMO GUIGNES C/ Monsieur [K] [W] Copie

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d537a93c619cd1f805471
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/02820

    TJ 77284, 29 mai 2026, RG 26/02820

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19e9adcdc6046d4769a5b5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1