Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/02822 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02822

    TJ 62160, 29 juill. 2026, RG 26/02822

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 29 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02822 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76UTD Nous, Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c0563d6da0419628ebefe
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/02822

    TJ 75056, 24 juin 2026, RG 26/02822

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [P] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hubert MAQUET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/02822 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMPG N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mercredi 24 juin 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c2260cdc6046d47928e0e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/02822

    TJ 77284, 29 mai 2026, RG 26/02822

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19e9b0cdc6046d4769a610

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1