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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 26/02825

    TJ 75056, 30 juill. 2026, RG 26/02825

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [C] [D] [X] Madame [A] [Q] épouse [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/02825 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMPT N° MINUTE :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bb359d6da0419628be2b4
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/02825

    TJ 30189, 10 juin 2026, RG 26/02825

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02825 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSP3 ORDONNANCE DU 10 Juin 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, mag

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29d30fcdc6046d47de9a12
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/02825

    TJ 77284, 29 mai 2026, RG 26/02825

    Dossier N° RG 26/02825 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPE7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Or

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19e9c5cdc6046d4769a796

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1