Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02835

    TJ 69123, 25 août 2026, RG 26/02835

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02835 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Q77 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 25 août 2026 à 14h53 Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au tribunal j

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ddc15195da062e0e0bddb
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/02835

    TJ 77284, 30 mai 2026, RG 26/02835

    Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/02835 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPGE Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] de Justice de Meaux - [Adresse 2] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une m

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dddd3cdc6046d47c048f0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles