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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/02946

    TJ 45234, 10 juin 2026, RG 26/02946

    COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 26/02946 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HULL Minute N°26/00697 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention ad

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29d42ccdc6046d47deaea6
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/02946

    TJ 77284, 6 juin 2026, RG 26/02946

    Dossier N° RG 26/02946 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPSZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Or

    Lire la décision → Vérifier la source 6a271b3ccdc6046d47a2ebb8
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 26/02946

    TJ 67482, 17 avr. 2026, RG 26/02946

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] Références : 11ème civ. S2 N° RG 26/02946 N° Portalis DB2E-W-B7K-OI67 Minute n°26/297 DEMANDEUR(S): [B] [L] DEFEND

    Lire la décision → Vérifier la source 6a331289cdc6046d47a92482

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1