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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/03031

    TJ 69123, 23 août 2026, RG 26/03031

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS  Autorisons le maintien de la mesure d'isolement concernant Madame [G] [K] ; Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8c8a32195da062e0c38240
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03031

    TJ 77284, 10 juin 2026, RG 26/03031

    Dossier N° RG 26/03031 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPXU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29b979cdc6046d47dce1ea

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1