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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 26/03064

    TJ 13055, 5 mai 2026, RG 26/03064

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 26/03064 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7TN6 Copie exécutoire délivrée le 05 mai 2026 à Maitre Dominique DI COSTANZO Copie certifiée conforme délivrée le 05 mai 2026 à Maitre Clara BOIDE Copie aux parties

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa3d63cdc6046d47b48b4e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1