Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/03074

    TJ 77284, 10 juin 2026, RG 26/03074

    Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/03074 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEP4C Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sans débat sur une demande d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29b9a5cdc6046d47dce4c3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles