Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/03086 Tout effacer
4 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/03086

    TJ 45234, 18 juin 2026, RG 26/03086

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/03086 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HUUI Minute N°26/00727 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c1c1793c619cd1f7270ff
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03086

    TJ 77284, 12 juin 2026, RG 26/03086

    Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/03086 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEP5N Page NTRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention adminis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c706ecdc6046d471ab53e
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 26/03086

    TJ 75056, 2 juin 2026, RG 26/03086

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à : Me Jérôme GRAND D’ESNON Me Harold HERMAN + copie dossier le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 26/03086 N° Portalis 352J-W-B7K-DB62A N° MINUTE : Assignations du : 05 Février 2026 INJONCTION DE RENCONTRER U

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21c921cdc6046d472ca414
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 26/03086

    TJ 93008, 3 avr. 2026, RG 26/03086

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 26/03086 - N° Portalis DB3S-W-B7K-44CF MINUTE:26/647 Nous, Céline CARON-LECOQ, magistrate du siège au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suiv

    Lire la décision → Vérifier la source 69d00198cdc6046d470455b1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1