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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/03111

    TJ 77288, 21 août 2026, RG 26/03111

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/03111 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IOXZ Minute signée électroniquement JUGEMENT du 21/08/2026 S.A. 3F SEINE ET MARNE C/ Madame [T] [U] Monsieur [A] [K] Copi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8df0fb195da062e0e1261e
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 26/03111

    TJ 75056, 27 juill. 2026, RG 26/03111

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/03111 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCOTF N° MINUTE : 10 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 27 juillet 2026 DEMANDERESSE S

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bb168d6da0419628bcd79
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/03111

    TJ 45234, 21 juin 2026, RG 26/03111

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/03111 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HUYL Minute N°26/00738 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a39a5f4cdc6046d474a0d78
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03111

    TJ 77284, 14 juin 2026, RG 26/03111

    Dossier N° RG 26/03111 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQAX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3068cacdc6046d476cb6c9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1