Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 26/03140
TJ 33063, 28 juill. 2026, RG 26/03140
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 3 N° RG 26/03140 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3OS3 N° RG 26/03140 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3OS3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 3 JUGEMENT DE DIVORCE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUAN
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles