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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/03202 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/03202

    TJ 67482, 31 juill. 2026, RG 26/03202

    N° RG 26/03202 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S1 N° RG 26/03202 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJSE Minute n° ☐ Copie exec. à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d15a2d6da041962aef9ec
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/03202

    TJ 45234, 28 juin 2026, RG 26/03202

    COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 26/03202 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVAX Minute N°26/00768 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention ad

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42e100cdc6046d47440a9e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1