Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/03206
TJ 45234, 29 juin 2026, RG 26/03206
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/03206 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVA5 Minute N°26/00769 ORDONNANCE statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 29 Juin 2026 Le 29 Juin 2026
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj77284 n° 26/03206
TJ 77284, 19 juin 2026, RG 26/03206
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer Ordonnance du 19 Juin 2026 Dossier N° RG 26/03206 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQKQ Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 26/03206
TJ 13055, 18 juin 2026, RG 26/03206
AUDIENCE DU 18 Juin 2026 AFFAIRE N° RG 26/03206 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7T4Z Copie exécutoire délivrée le 18 juin 2026 à Maître Jules CONCAS Copie certifiée conforme délivrée le 18 juin 2026 à Maître [U] [X] Copie délivrées aux parties le 18 juin 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/03206
TJ 75056, 4 juin 2026, RG 26/03206
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Julia SMILA Madame [X] [D] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/03206 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBY4G N° MINUTE : 3 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 04 juin 2026 (Articles 385, 394 à 399 du cod
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