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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/03242 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/03242

    TJ 75056, 31 août 2026, RG 26/03242

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [N] [S] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/03242 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHWT N° MINUTE : 6/2026 ORDONNANCE DE REFERE rend

    Lire la décision → Vérifier la source 6a986bd5195da062e0e4131d
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/03242

    TJ 93008, 8 avr. 2026, RG 26/03242

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 26/03242 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45DR MINUTE: 26/0671 Nous, Fabienne ALLIO, juge des libertés et de la détent

    Lire la décision → Vérifier la source 69d699afcdc6046d478e48a3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1