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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj77284 n° 26/03414

    TJ 77284, 28 juin 2026, RG 26/03414

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer Ordonnance du 28 Juin 2026 Dossier N° RG 26/03414 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQ3J Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42c679cdc6046d4741f878
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 26/03414

    TJ 33063, 28 avr. 2026, RG 26/03414

    TJ BORDEAUX - (rétentions administratives) RG N° RG 26/03414 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3WQR Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── ──── Cabinet de Florent SZEWCZYK Dossier n° N° RG 26/03414 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3WQR ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 69f0f861cdc6046d47e0e73e

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