Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 26/03414
CA Montpellier, 24 juill. 2026, RG 26/03414
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2026 N° 2026 - 111 N° RG 26/03414 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RDR7 [C] [M] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL LE PREFET DE L'HERAULT AGENCE REGIONALE DE SANTE LE PROCUREUR GENERAL
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj77284 n° 26/03414
TJ 77284, 28 juin 2026, RG 26/03414
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer Ordonnance du 28 Juin 2026 Dossier N° RG 26/03414 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQ3J Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU
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ca other ca_paris n° 26/03414
CA Paris, 17 juin 2026, RG 26/03414
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03414 - N° Portalis 35L7
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 26/03414
TJ 33063, 28 avr. 2026, RG 26/03414
TJ BORDEAUX - (rétentions administratives) RG N° RG 26/03414 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3WQR Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── ──── Cabinet de Florent SZEWCZYK Dossier n° N° RG 26/03414 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3WQR ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DE
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