Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/03446
TJ 30189, 20 juill. 2026, RG 26/03446
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/03446 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUMT ORDONNANCE DU 20 Juillet 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Marianne ASSOUS, vice-présidente,
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03446
TJ 77284, 30 juin 2026, RG 26/03446
Dossier N° RG 26/03446 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQ4R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj13055 n° 26/03446
TJ 13055, 7 avr. 2026, RG 26/03446
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours ISOLEMENT ET CONTENTION Ordonnance Du Mardi 07 Avril 2026 N°Minute : 26/169 N° RG 26/03446 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7USQ ORIGINAL Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Etablissement 1] LA CONCEPTION
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