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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/03483 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/03483

    TJ 77284, 1 juill. 2026, RG 26/03483

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati

    Lire la décision → Vérifier la source 6a45697dcdc6046d477f4eba
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/03483

    TJ 75056, 25 juin 2026, RG 26/03483

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Fabrice POMMIER Madame [L] [G] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/03483 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCH5K N° MINUTE : 6/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 25 juin 2026 (Articles 385,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a481e9793c619cd1f486514

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1