Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03486
TJ 77284, 2 juill. 2026, RG 26/03486
Dossier N° RG 26/03486 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQ74 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj13055 n° 26/03486
TJ 13055, 10 avr. 2026, RG 26/03486
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Vendredi 10 Avril 2026 N°Minute : 26/370 N° RG 26/03486 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UVN Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [H] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles