Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/03487
TJ 30189, 22 juill. 2026, RG 26/03487
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/03487 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUQR ORDONNANCE DU 22 Juillet 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Anne DAVID, première vice-président
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj77284 n° 26/03487
TJ 77284, 2 juill. 2026, RG 26/03487
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer Ordonnance du 02 Juillet 2026 Dossier N° RG 26/03487 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQ77 Nous, Pascal LATOURNALD, magi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj13055 n° 26/03487
TJ 13055, 10 avr. 2026, RG 26/03487
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Vendredi 10 Avril 2026 N°Minute : 26/371 N° RG 26/03487 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UVP Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [D] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant
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