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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_montpellier n° 26/03487

    CA Montpellier, 29 juill. 2026, RG 26/03487

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2026 N° 2026 - 113 N° RG 26/03487 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RDWU [W] [V] C/ CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 1] PROCUREUR GENERAL Décision déférée au premier président : Ordonnance rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6adbe9d6da0419626d9dd4
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/03487

    TJ 30189, 22 juill. 2026, RG 26/03487

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/03487 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUQR ORDONNANCE DU 22 Juillet 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Anne DAVID, première vice-président

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6133a484f14adac9f16ade
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj77284 n° 26/03487

    TJ 77284, 2 juill. 2026, RG 26/03487

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer Ordonnance du 02 Juillet 2026 Dossier N° RG 26/03487 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQ77 Nous, Pascal LATOURNALD, magi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46bb1d93c619cd1f2a39c2
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03487

    CA Paris, 19 juin 2026, RG 26/03487

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03487 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47f95f93c619cd1f47357b
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj13055 n° 26/03487

    TJ 13055, 10 avr. 2026, RG 26/03487

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Vendredi 10 Avril 2026 N°Minute : 26/371 N° RG 26/03487 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UVP Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [D] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1