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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/03491 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03491

    TJ 77284, 2 juill. 2026, RG 26/03491

    Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 26/03491 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERAN Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une me

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46bb3493c619cd1f2a3a55
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/03491

    TJ 93008, 13 avr. 2026, RG 26/03491

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/03491 - N° Portalis DB3S-W-B7K-457V MINUTE: 26/710

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd300fcdc6046d471e6ee0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1