Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/03499
TJ 30189, 22 juill. 2026, RG 26/03499
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/03499 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LURV ORDONNANCE DU 22 Juillet 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTI
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/03499
TJ 77284, 2 juill. 2026, RG 26/03499
- N° RG 26/03499 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERA6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/03499 - N° Portalis
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles