Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/03537

    TJ 77284, 3 juill. 2026, RG 26/03537

    [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48311793c619cd1f49044f
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj13055 n° 26/03537

    TJ 13055, 10 avr. 2026, RG 26/03537

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Vendredi 10 Avril 2026 N°Minute : 26/373 N° RG 26/03537 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UZO Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [B] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd3c4ccdc6046d471f4dfb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles