Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/03560 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/03560

    TJ 45234, 27 juill. 2026, RG 26/03560

    COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 26/03560 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HV5W Minute N°26/00891 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention ad

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c3535d6da04196292d95d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/03560

    TJ 75056, 16 juill. 2026, RG 26/03560

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Mme [W] Copie exécutoire délivrée à : Me ZOUAOUI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/03560 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCRM4 N° MINUTE : 8/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 16 juillet 2026 DEMANDERE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e6d8d84f14adac9b0ed19
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03560

    TJ 77284, 5 juill. 2026, RG 26/03560

    Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/03560 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERGT Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’u

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57de2a93c619cd1f00d6f8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1