Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/03577 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj92050 n° 26/03577

    TJ 92050, 30 juill. 2026, RG 26/03577

    DOSSIER N° : N° RG 26/03577 - N° Portalis DB3R-W-B7K-35WV AFFAIRE : [H] [F] / Société ASPER SURESNES Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Cécile CROCHET GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c0046d6da0419628e90c9
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/03577

    TJ 45234, 29 juill. 2026, RG 26/03577

    COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 26/03577 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HV7S Minute N°26/00896 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention admi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c353fd6da04196292db23
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03577

    TJ 77284, 6 juill. 2026, RG 26/03577

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 06 Juillet 2026 Dossier N° RG 26/03577 - N°

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c017693c619cd1f71a0e8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1