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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/03588 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/03588

    TJ 75056, 18 août 2026, RG 26/03588

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [U] [D] Madame [I] [D] Monsieur [H] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/03588 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCRRL N° MINUTE : JU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a84a40b195da062e01e3633
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/03588

    TJ 45234, 29 juill. 2026, RG 26/03588

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/03588 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWAK Minute N°26/00900 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de réte

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c354fd6da04196292ddf8
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj93008 n° 26/03588

    TJ 93008, 16 avr. 2026, RG 26/03588

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03588 - N° Portalis DB3S-W-B7K-46HK MINUTE: 26/729 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et

    Lire la décision → Vérifier la source 69e66a9fcdc6046d47eecad6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1