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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/03642 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/03642

    TJ 93008, 24 juin 2026, RG 26/03642

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 24 Juin 2026 MINUTE : 26/00733 N° RG 26/03642 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45K2 Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN St2phane, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame HALIFA Zaia, Greff

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d72a2cdc6046d47c2bc44

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1