Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03669
TJ 77284, 11 juill. 2026, RG 26/03669
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/03669 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERQK Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] de Justice de Meaux - [Adresse 2] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’u
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/03669
TJ 93008, 17 avr. 2026, RG 26/03669
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/03669 - N° Portalis DB3S-W-B7K-46ZV MINUTE: 26/753
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