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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 26/03690

    TJ 35238, 15 mai 2026, RG 26/03690

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/03690 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MG57 Minute n° 26/00305 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 15 mai 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b483ccdc6046d4717fd38

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