Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/03690 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 26/03690

    CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/03690

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 juin 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03690 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6a487aec93c619cd1f4aec9a
  • ca other ca_aix_provence n° 26/03690

    CA Aix Provence, 4 juin 2026, RG 26/03690

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 04 JUIN 2026 N° 2026/336 Rôle N° RG 26/03690 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWIU S.A. MERCIALYS C/ S.A.S. BARNEOUD DEVELOPPEMENT S.A.S. CALAO 48 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ol

    Lire la décision → Vérifier la source 6a22665acdc6046d47398862
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 26/03690

    TJ 35238, 15 mai 2026, RG 26/03690

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/03690 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MG57 Minute n° 26/00305 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 15 mai 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b483ccdc6046d4717fd38

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1