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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/03754

    TJ 45234, 11 août 2026, RG 26/03754

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/03754 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWK7 Minute N°26/00963 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b9154195da062e059e8a6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 26/03754

    TJ 59350, 24 juin 2026, RG 26/03754

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 26/03754 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2UU6 JUGEMENT DU : 24 Juin 2026 [R] [U] C/ [X] [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 24 Juin 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Mme [R] [U], demeurant [Adresse 1] représen

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48065193c619cd1f478f3b
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj69123 n° 26/03754

    TJ 69123, 26 mai 2026, RG 26/03754

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 26 Mai 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 28 Avril 2026 PRONONCE : jugement rendu le 26 Mai 2026 par le même mag

    Lire la décision → Vérifier la source 6a173780cdc6046d47255916
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/03754

    TJ 67482, 23 mai 2026, RG 26/03754

    Dossier N° RG 26/03754 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLCZ Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

    Lire la décision → Vérifier la source 6a14bf64cdc6046d47eb662c
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/03754

    TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 26/03754

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 26/03754 N° Portalis 352J-W-B7K-DCJZR N° MINUTE : ORDONNANCE D’HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL ET DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 09 Avril 2026 DEMANDERESSE La sociét

    Lire la décision → Vérifier la source 69d7fa9acdc6046d47af29ed

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1