Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 26/03780
TJ 59350, 14 août 2026, RG 26/03780
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/03780 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2UWW N° de Minute : JUGEMENT DU : 14 Août 2026 Société VILOGIA C/ [E] [I] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 Août 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 26/03780
TJ 92050, 9 juill. 2026, RG 26/03780
DOSSIER N° : N° RG 26/03780 - N° Portalis DB3R-W-B7K-36LI AFFAIRE : [O] [B] / [F] [M] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Amélie DRZAZGA GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDEUR Monsieur [
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