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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj77284 n° 26/03863

    TJ 77284, 20 juill. 2026, RG 26/03863

    - - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer Ordonnance du 20 Juillet 2026 Dossier N° RG 26/03863 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CER4N Nous, Pas

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e7d2184f14adac9b1520c
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/03863

    TJ 93008, 24 avr. 2026, RG 26/03863

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03863 - N° Portalis DB3S-W-B7K-47TE MINUTE: 26/805 Nous, Mechtilde CARLIER, magistrat du si

    Lire la décision → Vérifier la source 69efa5f8cdc6046d47c0c0f7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1