Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj77284 n° 26/03863
TJ 77284, 20 juill. 2026, RG 26/03863
- - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer Ordonnance du 20 Juillet 2026 Dossier N° RG 26/03863 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CER4N Nous, Pas
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03863
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/03863
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03863 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 26/03863
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/03863
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03863 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2W2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 février 2026 - Tri
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/03863
TJ 93008, 24 avr. 2026, RG 26/03863
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03863 - N° Portalis DB3S-W-B7K-47TE MINUTE: 26/805 Nous, Mechtilde CARLIER, magistrat du si
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