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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/03866 Tout effacer
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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 26/03866

    TJ 78646, 31 juill. 2026, RG 26/03866

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 31 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/03866 - N° Portalis DB22-W-B7K-UDJM Code NAC : 78F MINUTE N° : 26/ DEMANDEUR Monsieur [R] [K] [C] [X] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cf26bd6da041962adc5c5

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1