Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/03909

    TJ 35238, 20 août 2026, RG 26/03909

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RG 26/03909 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MHLI Jugement du 20 Août 2026 N°: 26/787 [E] [Z] C/ [S] [T] [Y] [I] [Y] [T] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Mme [Z] COPIE CERTIFIEE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8c8f70195da062e0c39a8b
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/03909

    TJ 77284, 22 juill. 2026, RG 26/03909

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati

    Lire la décision → Vérifier la source 6a626b3a84f14adac90d51c6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles