Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03942

    TJ 77284, 23 juill. 2026, RG 26/03942

    Dossier N° RG 26/03942 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CESAZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Or

    Lire la décision → Vérifier la source 6a626ba784f14adac90d54d8
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83050 n° 26/03942

    TJ 83050, 16 juin 2026, RG 26/03942

    RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN [Adresse 1] [Localité 1] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 26/03942 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LFJO. N° minute : 2026/79 ORDONNANCE Nous, Annabelle

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31abc8cdc6046d47891822

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles