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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/03948

    TJ 75056, 18 juin 2026, RG 26/03948

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [P] [T] Madame [Z] [J] Préfecture de [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marine SZALAJSKI et Maître [L] [W] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/03948 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46afe993c619cd1f29f00b

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