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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/04007

    TJ 35238, 20 août 2026, RG 26/04007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RG 26/04007 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MHRO Jugement du 20 Août 2026 N°: 26/789 S.A. ESPACIL HABITAT C/ [H] [Q] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA ESPACIL COPIE à la

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8c8f7d195da062e0c39acb

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